L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
Un ressortissant péruvien déjà engagé dans les liens d'un précédent mariage voit son second mariage contracté avec une ressortissante française annulé. Il perd alors le bénéfice des effets putatifs de ce second mariage. Le procureur de la République l'assigne donc en vue d'obtenir la caducité de la déclaration de nationalité française que le ressortissant péruvien avait souscrit au titre de son mariage avec une française. Dans un arrêt du 8 (...)
Cet article est réservé aux abonnés