Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
Le 11 juillet 2005, une femme a donné naissance à un enfant par insémination avec donneur anonyme, réalisée en Belgique, sans filiation paternelle déclarée, alors qu'elle vivait avec une autre femme. Les deux compagnes ont conclu le 19 décembre 2007 un pacte civil de solidarité qui a été dénoncé le 3 avril 2009, après leur séparation courant 2008.Par acte du 22 avril 2009, la compagne a assigné la mère devant le tribunal de grande instance afin de voir (...)
Cet article est réservé aux abonnés