L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des clés de l'ex-mari à son ex épouse.
Un couple marié sans contrat a divorcé en 1997. Un arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, a condamné l'ex-mari à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis à compter de 2005, jusqu'à la date de restitution des clés à l'ex-épouse. L'ex-conjoint a sollicité la suppression de cette indemnité. La cour d'appel de Montpellier, a accueilli cette demande, en retenant divers éléments. L'ex-époux ne venait que (...)
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