Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
Dans une réponse du 4 février 2014, adressée au député Dino Cinieri, le ministère de l'Intérieur rappelle les sanctions applicables à la fraude au mariage et le rôle préventif du maire et du préfet. Le fait par un étranger de tromper son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction (...)
Cet article est réservé aux abonnés