A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
Un homme est décédé le 15 janvier 2000 en laissant à sa succession, son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et leurs sept enfants. A son décès, il était associé dans une SCI dont les parts étaient réparties, pour huit cent soixante-dix à lui-même, huit cent soixante-dix à son épouse et dix à leur fils Henri. L'épouse, par un acte authentique dressé le 9 juillet 2003 par un notaire a donné à l'un de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés