Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.
Une circulaire du 26 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle aborde les thèmes suivants :- l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences ;- la réforme statutaire (...)
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