Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeut-on mettre en cause un tiers dans un droit de réponse ?
Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.
...Le film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation "interdit au moins de 16 ans"
La version longue du film "Nymphomaniac", volume 1, perd son visa d'exploitation comportant une restriction interdisant la représentation publique de ces films respectivement aux mineurs de seize ans.
...CEDH : pas de protection de la liberté d’expression pour des propos haineux d’un radicaliste religieux
Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression.
...Diffamation et bénéfice de la bonne foi
Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.
...CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.
...CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros
Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.
...CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression
La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.
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