Medias - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

CEDH : condamnation d'un rédacteur en chef au titre du droit à l'oubli

Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à ...

Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces ...

Des articles des presse de nature sensationnelle et qui ne contribuent pas au débat d'intérêt général sur les abus sexuels commis par des ...

La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...

La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme ...

Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...

La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole ...

La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté ...

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la ...