Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au nom de la protection du pluralisme de la presse.
Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, en ce qu'il a subordonné le bénéfice du régime (...)Cet article est réservé aux abonnés