La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été publiée au journal officiel.
Article mis à jour le 16 décembre 2024. Le 10 juillet 2024, une proposition de loi organique (n° 720) portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été déposée au Sénat. Elle vise à pérenniser un mode de financement affecté pour l’audiovisuel public. L’article 1er de la proposition de loi organique permet que des impositions (...)Cet article est réservé aux abonnés