L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.
Un quotidien régional a publié un article indiquant que la société F. faisait l'objet d'une enquête de police pour abus de confiance, faux et usage de faux, et corruption de fonctionnaire. La société a alors demandé l'exercice d'un droit de réponse, estimé non conforme aux dispositions de la loi sur la presse de 1881 par la directrice de publication du journal. La société a alors assigné l'éditeur du journal au visa des articles 13 et 29 de la loi de 1881, (...)
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