L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.
Une société de droit américain est titulaire du nom de domaine France.com depuis le 10 février 1994.Une autre société de droit néerlandais a déposé cinq marques françaises le 2 juillet 2009, ayant toutes pour dénomination France.com. De plus, elle détenait quatre enregistrements et a revendiqué la (...)Cet article est réservé aux abonnés