Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 28 avril 2022, le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), créé une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les (...)Cet article est réservé aux abonnés