La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de saisie-contrefaçon afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie.
Dans le cadre d'un litige entre deux laboratoires portant sur des brevets, des opérations de saisie-contrefaçon ont été effectuées au siège et dans une unité de (...)Cet article est réservé aux abonnés