L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Cette adhésion porte à 96 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles de l’OMPI. Le Brésil est la 71ème partie (...)Cet article est réservé aux abonnés