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CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine

CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine

Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.

Les Etats membres sont-ils libres d’appliquer la clause de réciprocité matérielle contenue dans la convention de Berne du 9 septembre 1886 aux oeuvres des arts appliqués originaires des pays tiers qui protège ces oeuvres seulement en vertu d’un régime spécial, alors même que (...)
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