Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.
Une proposition de loi (n° 824) visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025. L’article 1er vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins.Il propose tout d’abord que le gouvernement, (...)Cet article est réservé aux abonnés