Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dit une société irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, faute pour elle de remplir la condition relative à l'originalité de l'œuvre, et a en conséquence déclaré nuls les dessins ou modèles communautaires non enregistrés de cette société.
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