Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. a souhaité protéger sa marque pour des véhicules de transport et des pièces détachées. La société H. s'y est alors opposée. Elle soutenait qu'aux Etats-Unis, lors de l’enregistrement d’une marque, preuve doit être rapportée soit de l’usage de la marque précédant le dépôt soit de l’intention d’usage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Produisant des documents détaillant son site Internet allemand et l’enregistrement de sa (...)
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