La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
L'Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) a été signé le 1er octobre 2011 par l'Australie, le Canada, l'Union européenne, le Japon, la République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les Etats-Unis.Huit de ces pays (Australie, Canada, Japon, République de Corée, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour et Etats-Unis) ont déjà achevé les procédures nationales. La Commission (...)
Cet article est réservé aux abonnés