Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.
Ce nouveau traité international, dont le texte final a été signé par le Comité Exécutif de l’Union Européenne le 26 janvier 2012, a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à respecter les droits de propriété intellectuelle et à établir des standards internationaux pour renforcer les droits de Propriété intellectuelle, particulièrement sur internet. Si le texte prévoit une phase de signature s’étendant jusqu’au 1er mai 2013, les (...)
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