Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
Une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales a été déposée le 10 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales pour consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Les députés à l'origine de cette proposition de loi estiment que la protection des droits des collectivités territoriales sur (...)
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