hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qualification d'un salarié animant une chronique audiovisuelle

Qualification d'un salarié animant une chronique audiovisuelle

Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle et originale pour se voir attribuer la titularité des droits des chroniques animées et la qualification d'artiste-interprète.

Mme X. a été engagée par une société de communication en tant qu'artiste de complément pour animer une chronique audiovisuelle. Plusieurs contrats à durée déterminée ont prolongé sa participation à l'émission. Mme X. saisit le conseil de prud'hommes pour requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour requalifier son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète, et pour se voir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules