Droit moral de l'architecte versus droit de propriété

Droit moral de l'architecte versus droit de propriété

La société B. a fait construire un centre de formation aéronautique et un local de simulation d'après les plans de M. X., architecte. Par la suite, elle a confié à une EURL la maîtrise d'oeuvre d'une extension de ces locaux, et a fait procédé plus tard à une seconde extension dont elle a, sur concours, confié la réalisation à d'autres sociétés. Prétendant que les nouveaux bâtiments portaient atteinte à son droit patrimonial et moral d'auteur, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules