Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté

Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs "point d’exclamation " et "point d’exclamation dans un rectangle". L'examinateur de l'OHMI a rejeté les demandes d'enregistrement au motif que les marques étaient dépourvues de caractère distinctif. Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le (...)