Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

"Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18251 - cliquer ici