Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le décret sur la spécialisation des juridictions n'a toujours pas été adopté et, d'autre part, pour les mesures déjà applicables, si une évaluation a été conduite pour mesurer leur efficacité au regard de la lutte contre la contrefaçon, notamment s'agissant (...)
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