En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société allemande, la marque a été déclarée nulle par l'OHMI qui a estimé qu'elle avait un caractère descriptif étant donné que le terme "cannabis" désigne, dans le langage courant, une plante textile ou une substance stupéfiante et qu’il s’agit pour le (...)
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