Dessins et modèles : l'innovation doit être sensible aux regards

Dessins et modèles : l'innovation doit être sensible aux regards

Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un modèle sur le fondement du livre V du code de la propriété intellectuelle, celui-ci n’étant pas visible en condition d’utilisation. Selon les juges, le modèle revendiqué était incorporé dans des produits complexes, et n’était pas, pour des raisons évidentes de sécurité liées à sa nature électrique, visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur dudit (...)
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