CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE

CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.

Dans un arrêt du 18 septembre 2020 (affaire C-265/19), la Cour de justice de l'Union européenne juge que, dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 (...)
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