Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié

Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié

La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.

Le 10 juillet 2017, le salarié d'une SAS a adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) deux déclarations de renonciation aux marques verbales "L'Ami-canin" et "L'Ami Félin", dont son employeur était titulaire.  Après publication de ces renonciations, la (...)
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