Données personnelles : équipes communes d'enquête

Données personnelles : équipes communes d'enquête

La directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2022, modifie la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Les Etats membres doivent se conformer à cette directive au plus tard le 11 mars 2023.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules