Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent que l’exercice parallèle de ces recours ne porte pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement.
Saisie dans le cadre d'un litige portant sur la violation présumée du droit d’accès d'un actionnaire de société (...)Cet article est réservé aux abonnés