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CJUE : conservation des données biométriques et génétiques des personnes condamnées

CJUE : conservation des données biométriques et génétiques des personnes condamnées

Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?

Interrogée par la Cour administrative suprême bulgare, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (affaire C-118/22), que la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, des données biométriques et (...)
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