hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fichier "plainte en ligne" (PEL)

Fichier "plainte en ligne" (PEL)

Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL).

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, publié au Journal officiel du 29 mai 2024, autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules