La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas systématiquement tenue de prendre une mesure correctrice ni, en particulier, d’imposer une amende.
Dans le cadre d'un litige né de la consultation, sans y être habilitée, par l'employée d'une banque allemande de données personnelles d'un client, une juridiction allemande a demandé à la Cour de justice de (...)Cet article est réservé aux abonnés