Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français.
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contester le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 qui précise la mise en œuvre de traitements d'images obtenues par drone pour prévenir des atteintes à (...)Cet article est réservé aux abonnés