Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
M. X. assigne une société en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La cour d'appel de Rennes rejette cette demande, considérant que la loi ne dispose pas que l'absence de déclaration à la CNIL entraîne la nullité de la vente du fichier. Dans son arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés