Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
L'arrêt MK c/ France (requête n° 19522/09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme a relevé que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. La Cour a conclu à une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et (...)
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