La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique (AU-004) de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ("whistleblowing"). Ayant relevé que les dispositifs d'alerte professionnelle pour lesquels elle était saisie n'entraient pas dans le champ d'application de l'AU-004, la Cnil a estimé (...)
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