La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l'Union européenne d'examiner la validité de la directive à la lumière de droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Cette demande a pour point de départ un litige opposant une société irlandaise aux autorités de ce même pays, (...)
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