La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de la CEDH.
Un requérant se plaint d’une atteinte à ses droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image, protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), du fait que les enregistrements vidéo d'un détective privés ont été effectués sans son consentement et utilisés lors de son procès. Dans l'arrêt du 27 mai 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la notion de vie privée (...)
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