CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d'opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.

Un justiciable letton a filmé sa prise de déposition dans les locaux du commissariat de la police nationale dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative puis a publié la vidéo sur YouTube.L'intéressé a intenté un recours contre la décision de la Datu valsts inspekcija (Autorité nationale de la protection des données, Lettonie) selon laquelle il aurait ainsi violé la loi relative à la protection des données. Dans le cadre de ce litige, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules