La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
Le 7 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne des fiches explicatives pour comprendre et maîtriser les codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes ("Binding Corporate Rules" ou "BCR") ainsi qu’un téléservice pour soumettre des BCR. La Cnil rappelle qu'un code de conduite est un outil de conformité qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs (...)
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