Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. Constitue dès lors une atteinte à l'intimité de la vie privée le fait d'enregistrer et transmettre, sans leur consentement, l'image de fonctionnaires de police dans leur bureau au sein du commissariat.
A l'occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son (...)Cet article est réservé aux abonnés