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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus du transfert d'un site d'admirateurs de Lady Gaga
Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
...Suppression de la référence à son concurrent sur Wikipedia
La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
...Présentation du rapport d’activité de la Hadopi
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
...Comment déjouer les “charmes” du .xxx ?
Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
...Du nouveau en matière de noms de domaine "Hexagonaux"
Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
...QPC : responsabilité du producteur d'un site en ligne
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
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