Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la régulation de l'espace numérique et du règlement DSA.
Le projet de loi (n° 293) ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 janvier 2025. Cette ordonnance :- rend applicable les dispositions (...)Cet article est réservé aux abonnés