Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.
Le 8 mars 2011, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques a été voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat. La loi doit maintenant être promulguée et ce d’ici une quinzaine de jours.Le 10 février 2011, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur les noms de domaine.Dans sa décision n° (...)
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