Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
En 2003, un abonné bénéficiant d'une option Orange Sans Limite (OSL) a changé de téléphone mobile. Orange lui a alors indiqué que son option n’était plus compatible avec son nouveau terminal, car elle ne fonctionnait qu’avec un téléphone d’ancienne génération et lui a proposé une nouvelle offre pour le même prix mais à des conditions moins avantageuses. Ainsi, l'abonné Orange a fait une action en justice devant le tribunal d’instance de (...)
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