Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au Service universel des communications électroniques, a publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.L’avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 18 février 2016 portant sur ce décret a été publié au même JO. Le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relative au service (...)
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